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Υπόθεση C-55/12: Προσφυγή της 2ας Φεβρουαρίου 2012 — Ευρωπαϊκή Επιτροπή κατά Ιρλανδίας
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: accise , exonération fiscale , Irlande , personne handicapée , taxe sur les carburants , violation du droit de l'UE , véhicule à moteur
- CELEX : 62012CN0055
- OJ : JOC_2012_089_R_0018_01
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