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Affaire T-50/16: Ordonnance du Tribunal du 21 octobre 2016 — Hongrie/Commission
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Sujet: pouvoir d'initiative , principe de sécurité juridique , pétition , égalité de traitement , élaboration du droit de l'UE
- IMMC : RAD-T-0050-2016
- OJ : JOC_2016_475_R_0038
- CELEX : 62016TB0050
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