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Affaire C-600/22 P: Pourvoi formé le 16 septembre 2022 par Carles Puigdemont i Casamajó et Antoni Comín i Oliveres contre l’arrêt du Tribunal (Sixième chambre élargie) rendu le 6 juillet 2022 dans l’affaire T-388/19, Puigdemont i Casamajó et Comín i Oliveres/Parlement
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: droit à la justice , immunité parlementaire , mandat électif , parlementaire européen , répartition des compétences
- IMMC : PV-C-0600-2022
- CELEX : 62022CN0600
- OJ : JOC_2022_441_R_0025
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