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SpoleÄný návrh NAÅÃZENà RADY, kterým se mÄnà naÅÃzenà (EU) Ä. 267/2012 o omezujÃcÃch opatÅenÃch vůÄi Ãránu
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne , Haut représentant de l’Union (Service européen pour l’action extérieure)
- Sujet: bien à double usage , exploration pétrolière , gaz naturel , Iran , non-prolifération nucléaire , produit minier , restriction aux échanges , sanction internationale , sanction économique
- JOIN : JOIN_2012_740
- COMNAT : JOIN_2012_0033_FIN
- CELEX : 52012JC0033
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