For a better user experience please update your browser or use Chrome or Firefox browser.
Outils
Publication detail
Home
Plan działania na lata 2019–2023 dotyczący e-sprawiedliwości
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Council of the European Union
- Sujet: accès à l'information de l'UE , accès à la justice , administration électronique , application de l'informatique , communication des données , coopération judiciaire , gestion électronique des documents , Internet , procédure judiciaire , programme d'action
- CELEX : 52019XG0313(02)
- OJ : JOC_2019_096_R_0005
- IMMC : ST 5140 2019 INIT
Visualiseur de documents
Note:
La publication ne peut pas être affichée dans la visionneuse de documents. Ouvrir la version web
Vous pouvez y accéder à partir de: Téléchargement et langues