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Affaire C-77/24, Wunner : Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberster Gerichtshof (Autriche) le 1er février 2024 – NM, OU/TE
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: conflit de juridictions , coopération judiciaire civile (UE) , créance , dommages et intérêts , droit commercial , jeu de hasard , jeu en ligne , résidence
- IMMC : DDP-C-0077-2024
- ELI : C/2024/3055/oj
- CELEX : 62024CN0077
- OJ : C_202403055
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| ISSN 1977-0936 | ISBN | DOI | Numéro de catalogue FXC2403055FR |
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