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Rectificatif au règlement (CE) n° 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale (JO L 174 du 27.6.2001)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Conseil de l’Union européenne
- Sujet: coopération européenne , coopération judiciaire , droit civil , droit commercial , État membre UE
- CELEX : 32001R1206R(04)
- ELI : reg/2001/1206/corrigendum/2016-11-30/oj
- OJ : JOL_2016_324_R_0009
- IMMC : ST 13506 2016 INIT
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