For a better user experience please update your browser or use Chrome or Firefox browser.
Outils
Publication detail
Home
Causa T-539/19: Ricorso proposto il 30 luglio 2019 — Les Mousquetaires e ITIM Emterprises/Commissione
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): General Court (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: droit à la justice , légalité , politique de la concurrence de l'UE , pouvoir de contrôle , principe de proportionnalité , protection de la vie privée , réglementation des ententes , voie de recours
- CELEX : 62019TN0539
- OJ : JOC_2019_328_R_0075
- IMMC : REQ-T-0539-2019
Visualiseur de documents
Note:
La publication ne peut pas être affichée dans la visionneuse de documents. Ouvrir la version web
Vous pouvez y accéder à partir de: Téléchargement et langues