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Věc T-713/17: Žaloba podaná dne 14. října 2017 – Motex v. Komise
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Tribunal (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: aide de l'État , aide à l'emploi , contrôle des aides d'État , discrimination fondée sur un handicap , dommages et intérêts , Hongrie , intégration des personnes handicapées , travailleur handicapé
- CELEX : 62017TN0713
- OJ : JOC_2017_437_R_0048
- IMMC : REQ-T-0713-2017
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