Affaire C-558/22, Fallimento Esperia et GSE: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 7 mars 2024 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato - Italie) – Autorità di Regolazione per Energia Reti e Ambiente (ARERA) / Fallimento Esperia SpA, Gestore dei Servizi Energetici SpA - GSE (Renvoi préjudiciel – Régime national de soutien prévoyant l’octroi de certificats verts négociables aux producteurs nationaux d’électricité à partir de sources renouvelables – Importation d’électricité produite à partir de sources renouvelables dans un autre État membre – Obligation d’achat de certificats verts – Sanction – Exonération – Directive 2001/77/CE – Directive 2009/28/CE – Régime de soutien – Garanties d’origine – Libre circulation des marchandises – Articles 18, 28, 30, 34 et 110 TFUE – Aides d’État – Articles 107 et 108 TFUE – Ressources étatiques – Avantage sélectif)