Publications Office of the EU
Affaire T-187/11: Arrêt du Tribunal du 28 mai 2013 — Trabelsi e.a./Conseil ( «Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie — Gel des fonds — Article 17, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Recours en indemnité — Article 44, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure du Tribunal — Irrecevabilité» )
DisplayCustomHeader
Affichage de contenus web
Publication Detail Actions Portlet
custom-survey-notification
Publication Detail Portlet

Publication detail

Home
Publication Viewer

Visualiseur de documents

Pop up window annotations