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Razdelitev delniških družb iz iste države EU
Métadonnées de la publication
EUROPA - Povzetki zakonodaje EU - Povzetek: Direktiva 82/891/EGS – delitev delniških družb v isti državi EU
Cette synthèse a été archivée et ne sera pas mise à jour, car le document correspondant n’est plus applicable ou ne reflète pas la situation actuelle.
- Publié:
- Sujet: droit d'établissement , fusion d'entreprises , scission d'entreprises , société anonyme
- LEGISSUM : l26008
- Released on EU publications website:
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