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Pasiūlymas EUROPOS PARLAMENTO IR TARYBOS DIREKTYVA dėl viešojo sektoriaus informacijos pakartotinio naudojimo (nauja redakcija)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Sujet: accès à l'information , collecte de données , diffusion de l'information , droit d'auteur , droit de réutiliser l’information , entreprise publique , information , marché intérieur , système documentaire
- COMNAT : COM_2018_0234_FIN
- CELEX : 52018PC0234
- IMMC : COM(2018)234 final
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