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AVIS SUR UNE PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL MODIFIANT LES REGLEMENTS (CEE) NO 1408/71 ET NO 574/72 ET RELATIF A L' UNIFORMISATION DU SYSTEME DE PAIEMENT DES PRESTATIONS FAMILIALES AUX TRAVAILLEURS DONT LES MEMBRES DE LA FAMILLE RESIDENT DANS UN ETAT MEMBRE AUTRE QUE LE PAYS D' EMPLOI
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): European Economic and Social Committee
- CELEX : 51975AC0965
- OJ : JOC_1975_286_R_0019_01
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