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Υπόθεση T-215/21: Προσφυγή της 22ας Απριλίου 2022 — Synesis κατά Συμβουλίου
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): General Court (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: Biélorussie , mesure restrictive de l'UE , personne morale , sanction internationale , sanction économique
- CELEX : 62022TN0215
- OJ : JOC_2022_222_R_0064
- IMMC : REQ-T-0215-2022
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