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Byla C-287/04 Europos Bendrijų Komisijos 2004 m. liepos 5 d. pareikštas ieškinys Švedijos Karalystei
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Court of Justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: aménagement du temps de travail , Commission européenne , durée du travail , mesure nationale d'exécution , recours en manquement , Suède , temps de repos
- CELEX : C2004/228/53
- OJ : JOC_2004_228_R_0026_01
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