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Résultat du vote Directive du Parlement européen et du Conseil établissant le code des communications électroniques européen (refonte) (première lecture) Adoption de l'acte législatif 3658e session du CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE (Transports, télécommunications et énergie) Bruxelles, les 3 et 4 décembre 2018
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Council of the European Union
- IMMC : ST 14997 2018 COR 1
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