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Accords bilatéraux d’investissement — Pays de l’Union européenne et pays tiers
Métadonnées de la publication
Il vise à favoriser une transition sans heurts du régime actuel d’accords bilatéraux d’investissement (ABI) entre les pays de l’UE et les pays tiers à un régime où les ABI sont négociés par la Commission européenne.Cette transition est nécessaire à la suite de l’adoption du traité de Lisbonne. L’article 207 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne établit que, comme ils font partie de la politique commerciale commune de l’UE, les investissements étrangers directs relèvent de sa compétence.
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Publications Office of the European Union
- Sujet: accord bilatéral , compétence de l'UE , compétence des États membres , garantie des investissements , investissement à l'étranger , investissement étranger , pays tiers , ratification d'accord , révision d'accord
- Released on EU publications website:
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