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kohtuasi T-543/19: 30. juulil 2019 esitatud hagi – Rumeenia versus komisjon
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): General Court (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: aide de l'UE , aide financière , Fonds de cohésion , Fonds européen de développement régional , infrastructure de transport , politique commune des transports , principe d'additionnalité , programme de l'UE , répartition du financement de l'UE
- CELEX : 62019TN0543
- OJ : JOC_2019_337_R_0013
- IMMC : REQ-T-0543-2019
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