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Affaire C-397/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunalul București (Roumanie) le 22 mai 2019 — AX/Statul Român — Ministerul Finanțelor Publice
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Court of Justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: compétence juridictionnelle , droit national , droit pénal , emprisonnement , juge , ministère public , procédure judiciaire , Roumanie , réforme judiciaire , État de droit
- CELEX : 62019CN0397
- OJ : JOC_2019_288_R_0030
- IMMC : DDP-C-0397-2019
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