For a better user experience please update your browser or use Chrome or Firefox browser.
Outils
Publication detail
Home
Affaire C-359/05: Demande de décision préjudicielle introduite par jugement du tribunal de grande instance de Brive-La-Gaillarde, rendu le 9 septembre 2005 , dans l'affaire Estager SA contre Receveur principal de la Recette des Douanes de Brive
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Court of Justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: application du droit de l'UE , blé tendre , euro , France , interprétation du droit , monnaie nationale , source du droit , taxe à l'importation
- CELEX : C2005/315/19
- OJ : JOC_2005_315_R_0010_02
Visualiseur de documents
Note:
La publication ne peut pas être affichée dans la visionneuse de documents. Ouvrir la version web
Vous pouvez y accéder à partir de: Téléchargement et langues