NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : 1298ème réunion du Comité des Représentants permanents (1ère partie) 27 mai 1987 - Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) N° 729/70 relatif au financement de la politique agricole commune en ce qui concerne le système des avances dans la section "Garantie" du FEOGA (COM (87) 212) Base juridique : article 43 du Traité Avis du Parlement européen : non encore rendu

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