For a better user experience please update your browser or use Chrome or Firefox browser.
Outils
Publication detail
Home
Affaire C-320/22 P: Pourvoi formé le 12 mai 2022 par the airscreen company GmbH & Co. KG contre l’ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) rendue le 7 mars 2022 dans l’affaire T-382/21, the airscreen company GmbH & Co. KG/Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: bâtiment , droit des marques , industrie du caoutchouc , marque de l'UE , marque déposée , matière plastique , matériau de construction , tube
- OJ : JOC_2022_424_R_0022
- IMMC : PV-C-0320-2022
- CELEX : 62022CN0320
Visualiseur de documents
Note:
La publication ne peut pas être affichée dans la visionneuse de documents. Ouvrir la version web
Vous pouvez y accéder à partir de: Téléchargement et langues