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Règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Conseil de l’Union européenne , Parlement européen
- Sujet: compétence juridictionnelle , coopération judiciaire pénale (UE) , droit commercial , droit des obligations , espace judiciaire européen , principe de reconnaissance mutuelle
- CELEX : 32008R0593
- OJ : JOL_2008_177_R_0006_01
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