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Affaire C-270/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (France) le 19 avril 2018 — UPM France / Premier ministre, Ministre de l'Action et des Comptes publics
Affaire C-270/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (France) le 19 avril 2018 — UPM France / Premier ministre, Ministre de l'Action et des Comptes publics
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: consommation d'énergie , exonération fiscale , gaz naturel , petite entreprise , production d'énergie , produit énergétique , redevance environnementale , énergie électrique
- OJ : JOC_2018_211_R_0022
- CELEX : 62018CN0270
- IMMC : DDP-C-0270-2018
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