For a better user experience please update your browser or use Chrome or Firefox browser.
Outils
Publication detail
Home
Kohtuasi T-441/11: 12. augustil 2011 esitatud hagi — Peftiev versus nõukogu
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): General Court (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: Biélorussie , droits de l'homme , restriction aux échanges , sanction internationale , sanction économique
- CELEX : 62011TN0441
- OJ : JOC_2011_290_R_0017_01
Visualiseur de documents
Note:
La publication ne peut pas être affichée dans la visionneuse de documents. Ouvrir la version web
Vous pouvez y accéder à partir de: Téléchargement et langues