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Euroopa Liidu Teatajas avaldatud teate parandus kohtuasjas T-1098/23 (ELT C, C/2024/1102, 5.2.2024)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): General Court (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: citoyenneté européenne , droit à la justice , droits de la défense , entrepreneur , mesure restrictive de l'UE , personne physique , principe de proportionnalité , question russo-ukrainienne , sanction internationale , sanction économique
- CELEX : 62023TN1098R(01)
- ELI : C/2024/1102/corrigendum/2024-02-22/oj
- OJ : C_202490010
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| ISSN 1977-0898 | ISBN | DOI | Numéro de catalogue FXC2490010ET |
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