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Дело T-458/16: Иск, предявен на 28 юли 2016 г. — Acquafarm/Комисия
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Sujet: aide financière , aide à l'investissement , Andalousie , autorisation de vente , droit national , indemnisation , recherche et développement , restriction à l'exportation , restriction à l'importation , élevage de crustacés
- OJ : JOC_2016_419_R_0063
- CELEX : 62016TN0458
- IMMC : REQ-T-0458-2016
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