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Le programme de l’Union européenne pour une meilleure réglementation
Métadonnées de la publication
La communication de la Commission européenne de 2015 établissant le programme pour une meilleure réglementation définit un ensemble de réformes pour améliorer le droit de l’Union européenne (UE) et l’élaboration des politiques afin de garantir que ces derniers:sont fondés sur de bonnes données;associent les entreprises, les citoyens et les parties prenantes à leur conception;évitent d’imposer des charges inutiles; etapportent des avantages tangibles et durables aux citoyens de l’UE.
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Publications Office of the European Union
- Sujet: droit de l'UE , fonctionnement institutionnel , fonds (UE) , initiative de l'UE , institution de l'Union européenne , programme de l'UE , transparence administrative , Union européenne
- Released on EU publications website:
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