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QUESTION ÉCRITE E-0574/01 posée par Konstantinos Hatzidakis (PPE-DE) à la Commission. Application lacunaire par la Grèce d'une décision de la Cour de justice des Communautés européennes concernant les voiture d'occasion.
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Sujet: bien d'occasion , Grèce , plainte à la Commission , taxe sur les véhicules , violation du droit de l'UE
- CELEX : 92001E000574
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