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Affaire C-629/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landesverwaltungsgericht Steiermark (Autriche) le 23 août 2019 – Sappi Austria Produktions-GmbH & Co KG et Wasserverband «Region Gratkorn-Gratwein»
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: boue d'épuration , eau usée , protection de l'environnement , sous-produit , traitement de l'eau
- CELEX : 62019CN0629
- IMMC : DDP-C-0629-2019
- OJ : JOC_2019_399_R_0027
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