Modalités de transmission électronique des notifications d'aide d'État, notamment les adresses, ainsi que toutes les dispositions nécessaires pour assurer la protection des données confidentielles — Article 3, paragraphe 6, du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 concernant la mise en œuvre du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)