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Processo T-708/17: Ação intentada em 12 de outubro de 2017 — OPS Újpest/Comissão
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): General Court (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: aide de l'État , aide à l'emploi , contrôle des aides d'État , discrimination fondée sur un handicap , dommages et intérêts , Hongrie , intégration des personnes handicapées , travailleur handicapé
- CELEX : 62017TN0708
- OJ : JOC_2017_437_R_0044
- IMMC : REQ-T-0708-2017
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