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Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant le cadre requis pour parvenir à la neutralité climatique et modifiant le règlement (UE) 2018/1999 (loi européenne sur le climat)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Sujet: changement climatique , droit de l'environnement , gaz à effet de serre , lutte contre la pollution , mise en oeuvre conjointe , politique de l'environnement de l'UE , réduction des émissions de gaz
- CELEX : 52020PC0080
- IMMC : COM(2020)80 final
- COMNAT : COM_2020_0080_FIN
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