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Proposal for a REGULATION OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL on foreign subsidies distorting the internal market
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Sujet: aide à l'étranger , capitaux étrangers , investissement étranger , marché public , marché unique , pays tiers , politique de la concurrence de l'UE , restriction à la concurrence , surveillance du marché
- CELEX : 52021PC0223
- COMNAT : COM_2021_0223_FIN
- IMMC : COM(2021)223 final
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