For a better user experience please update your browser or use Chrome or Firefox browser.
Outils
Publication detail
Home
Affaire C-493/06 P: Pourvoi formé le 30 novembre 2006 par Tesco Stores Ltd contre l'arrêt rendu le 13 septembre 2006 dans l'affaire T-191/04 — MIP Group Intellectual Property GmbH & Co. KG/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Sujet: commercialisation , droit des marques , marque de l'UE , Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle , recours en annulation (UE) , voie de recours
- CELEX : C2007/056/22
- OJ : JOC_2007_056_R_0013_01
Visualiseur de documents
Note:
La publication ne peut pas être affichée dans la visionneuse de documents. Ouvrir la version web
Vous pouvez y accéder à partir de: Téléchargement et langues