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Affaire C-317/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Mainz (Allemagne) le 16 juillet 2020 — KX contre PY GmbH
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: compétence juridictionnelle , contrat de transport , coopération judiciaire civile (UE) , droit d'agir en justice , protection du consommateur , résidence , voyage à forfait , voyageur
- OJ : JOC_2020_348_R_0007
- CELEX : 62020CN0317
- IMMC : DDP-C-0317-2020
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