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Protection des droits et libertés des personnes handicapées au niveau international
Métadonnées de la publication
La décision adopte, au nom de la Communauté européenne (aujourd’hui Union européenne, ou UE), la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, qui figure en annexe à la décision.
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Office des publications de l’Union européenne
- Sujet: Commission européenne , Communauté européenne , convention ONU , droits fondamentaux , intégration des personnes handicapées , ratification d'accord , égalité de traitement
- Released on EU publications website:
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