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Prise en compte des condamnations prononcées dans d’autres pays à l’occasion d’une nouvelle procédure pénale
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Publications Office of the European Union
- Sujet: criminal procedure , exchange of information , judicial cooperation in criminal matters in the EU , national law , penalty
- Released on EU publications website:
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