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Υπόθεση C-556/19: Αίτηση προδικαστικής αποφάσεως την οποία υπέβαλε το Conseil d’État (Γαλλία) στις 22 Ιουλίου 2019 — Société ECO TLC κατά Ministre de la transition écologique et solidaire
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Court of Justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: aide de l'État , contrôle des aides d'État , recyclage des déchets , société sans but lucratif
- CELEX : 62019CN0556
- OJ : JOC_2019_328_R_0032
- IMMC : DDP-C-0556-2019
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