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Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à la lutte contre la corruption, remplaçant la décision-cadre 2003/568/JAI du Conseil et la convention relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des États membres de l'Union européenne, et modifiant la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne , Direction générale de la migration et des affaires intérieures (Commission européenne)
- Sujet: coopération judiciaire pénale (UE) , corruption , entreprise privée , fonctionnaire , fonctionnaire européen , fraude contre l'UE , procédure pénale , sanction pénale , service public
- CELEX : 52023PC0234
- COMNAT : COM_2023_0234_FIN
- IMMC : COM(2023)234 final
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