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Décision n° 1/2017 du 1er mars 2017 du comité mixte institué en vertu de l'article 14 de l'accord de reconnaissance mutuelle entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique, modifiant l'annexe sectorielle sur les bonnes pratiques de fabrication des produits pharmaceutiques [2017/382]
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): European Union , Joint Committee , United States
- Sujet: agreement (EU) , mutual recognition principle , pharmaceutical industry , revision of an agreement , United States
- CELEX : 22017D0382
- ELI : dec/2017/382/oj
- OJ : JOL_2017_058_R_0009
- IMMC : C(2017)1323/875841
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