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Cauza C-235/17: Acțiune introdusă la 5 mai 2017 – Comisia Europeană/Ungaria
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Sujet: discrimination basée sur la nationalité , droit d'établissement , droit national , forêt , libre circulation des capitaux , principe de proportionnalité , terre labourable , usufruit , violation du droit de l'UE
- CELEX : 62017CN0235
- IMMC : REQ-C-0235-2017
- OJ : JOC_2017_412_R_0019
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