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Décision du Comité mixte de l'EEE n° 85/2017 du 5 mai 2017 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE [2019/197]
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Sujet: additif alimentaire , alimentation humaine , chimie alimentaire , Espace économique européen , protéine du lait , rapprochement des législations , révision d'accord , sous-produit du lait , étiquetage
- OJ : JOL_2019_036_R_0018
- ELI : dec/2019/197/oj
- CELEX : 22019D0197
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