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Affaire C-399/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 22 mai 2019 — Autorità per le Garanzie nelle Comunicazioni/BT Italia SpA e.a.
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Court of Justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: rapprochement des législations , réglementation des télécommunications , réseau de transmission
- CELEX : 62019CN0399
- OJ : JOC_2019_312_R_0006
- IMMC : DDP-C-0399-2019
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