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Mål T-636/15: Tribunalens beslut av den 8 november 2018 – Infratel Italia m.fl. mot kommissionen
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): General Court (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: aide aux entreprises , aide financière , consortium , droits de la défense , principe de proportionnalité , remboursement des aides , télécommunication , égalité de traitement
- CELEX : 62015TB0636
- OJ : JOC_2019_044_R_0108
- IMMC : RAD-T-0636-2015
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