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Résultat du vote RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL portant modification du règlement (UE) 2015/848 relatif aux procédures d'insolvabilité afin de remplacer ses annexes A et B - Adoption de l'acte législatif - 4119e session du CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE (Compétitivité (marché intérieur, industrie, recherche et espace)) Bruxelles, les 29 et 30 septembre 2025
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Résultat du vote RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL portant modification du règlement (UE) 2015/848 relatif aux procédures d'insolvabilité afin de remplacer ses annexes A et B - Adoption de l'acte législatif - 4119e session du CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE (Compétitivité (marché intérieur, industrie, recherche et espace)) Bruxelles, les 29 et 30 septembre 2025

Métadonnées de la publication

  • Publié:
  • IMMC : ST 13411 2025 INIT
  • CONSIL : ST_13411_2025_INIT
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