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WRITTEN QUESTION P-1237/03 by Diana Wallis (ELDR) to the Commission. EEA Agreement on enlargement of the EU.
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Parlement européen , Données provisoires
- Sujet: accord mixte , Espace économique européen , Parlement européen , pays de l'AELE , ratification d'accord , élargissement de l'UE
- CELEX : 92003E001237
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