For a better user experience please update your browser or use Chrome or Firefox browser.
Outils
Publication detail
Home
Πληροφορίες σχετικά με τη συνέχεια που δόθηκε στην καταγγελία που καταχωρίστηκε με τα στοιχεία CHAP(2015) 227
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): European Commission
- Sujet: Allemagne , droit de l'UE-droit national , plainte à la Commission , procédure d'infraction (UE) , salaire minimal , transport international
- CELEX : 52015XC0717(01)
- OJ : JOC_2015_233_R_0008
- IMMC : PLANJO:20150714-018
Visualiseur de documents
Note:
La publication ne peut pas être affichée dans la visionneuse de documents. Ouvrir la version web
Vous pouvez y accéder à partir de: Téléchargement et langues