For a better user experience please update your browser or use Chrome or Firefox browser.
Outils
Publication detail
Home
RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL sur l’interconnexion des mécanismes automatisés centralisés nationaux (registres centraux ou systèmes électroniques centraux de recherche de données) des États membres concernant les comptes bancaires
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Sujet: accès à l'information , blanchiment d'argent , centralisation de l'information , données personnelles , dépôt bancaire , financement du terrorisme , interconnexion de systèmes , lutte contre le crime , protection des données , échange d'information
- COMNAT : COM_2019_0372_FIN
- IMMC : COM(2019)372 final
- CELEX : 52019DC0372
Visualiseur de documents
Note:
La publication ne peut pas être affichée dans la visionneuse de documents. Ouvrir la version web
Vous pouvez y accéder à partir de: Téléchargement et langues